Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site internet https://www.larouedupapillon.com/
Ce site est au service de :
* l'entreprise (EI) Clarisse Muntzer
* Siret : 800 151 227 00025
* située au 1 rue des violettes - 67470 TRIMBACH
* adresse URL du site : https://www.larouedupapillon.com/
* adresse mail : muntzerlr@gmail.com
* téléphone : +33 6 81 44 68 03
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'Entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander des prestations présentées sur le site de l'Entreprise. Le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Le client déclare donc avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services énoncées sur le présent site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
* les caractéristiques essentielles du service ;
* le prix du service ou le mode de calcul du prix, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
* la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
* les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
* les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
* la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
* en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
* statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
* le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des société ou au répertoire des métiers ;
* pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
* pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, en application de l'article 286 du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
* pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
* l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Déroulé des prestations proposées
Se reporter aux descriptions du site https://www.larouedupapillon.com/ concernant le déroulé des différentes prestations.
Article 4 - Vente
Toute vente entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligations de paiement des services commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l'article L 221-28 du code de la consommation.
Article 5 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis, établis par le prestataire, ont en principe une durée de validité de 3 mois à compter de sa date d'émission ou de présentation au client, sauf disposition particulière expressément inscrite sur le devis. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et les dates préréservées seront supprimées du calendrier de réservation et un nouveau devis sera établi par l'Entreprise.
Article 6- Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution du Parcours "IntroMorphose" ou du Parcours "De la chenille au papillon" se déroule sur une période d'un mois, si la prestation a été commandée au mois, ou sur un an si la prestation a été commandée à l'année. En cas de souscription à l'un de ces parcours au mois, celui-ci sera renouvelé automatiquement sans décision expresse, par son bénéficiaire, de le stopper.
L'exécution de ces prestations sera soumise à la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme et de son règlement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution , à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclution du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Article 7 - Tarifs
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client ou de la commande. Ils sont libellés en euros.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 5, alinéa 2 des présentes.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de la modification.
Article 8 - Modalités de règlement
Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros, soit en ligne via stripe ou paypal, soit par virement bancaire.
Une facture sera remise sur simple demande.
Article 9 - Garanties - généralités
9-1 - Garantie légale de conformité
L'Entreprise est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
* l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
* l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 217-17 du code de la consommation ;
* l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 - Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l'Entreprise est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, vidéos, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise, seule titulaire des droit de propriété intellectuelle sur ces documents.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucune usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n''auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à TRIMBACH (67470).
Article 12- Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une situation amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
*le prénom du client
* l'adresse mail du client
* le numéro de portable
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de permettre de travailler avec eux.
Le mail sera utile pour envoyer les informations demandées ou le lien de visioconférence afin de pouvoir participer aux séances en ligne de L'EPRI et les séances d'accompagnement des familles à sortir leur enfant du harcèlement scolaire.
Le numéro de portable sera utile pour prévenir rapidement les personnes, devant assister aux visioconférences, qu'un imprévu est arrivé.
Partage des données avec les tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces.
Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : muntzerlr@gmail.com
* le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
* le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
* le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
* Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
* le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
* le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.